Droit de l’immobilier

Droit de l’immobilier

Lorsque vous souhaitez réaliser une opération immobilière, l’accompagnement par un notaire est généralement indispensable. Nous jouons un rôle incontournable dans l’authentification des actes durant l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Grâce à notre connaissance pointue et précise du marché immobilier de Noisy-le-Grand et ses alentours, nous pouvons également vous prodiguer des conseils juridiques en droit immobilier.

Ventes immobilières : quel est le rôle du notaire dans une vente immobilière ?

Pour qu’une vente immobilière soit valable, elle doit être signée obligatoirement devant un notaire.

Notre rôle est, d’un côté, de vous conseiller et, d’un autre, de sécuriser la transaction en rédigeant et en authentifiant les actes. Une vente immobilière se réalise en deux étapes : le compromis de vente et l’acte de vente.

Entre ces deux phases, il y a la phase de préparation de la vente. La participation du notaire lors du compromis de vente est facultative mais fortement conseillée.

Les deux parties peuvent choisir de faire appel à un notaire ou de le signer sous signature privée.

Lors de la préparation de la vente, nous intervenons notamment pour réaliser les formalités qui s’imposent pour finaliser la transaction conformément à la loi en vigueur.

Nous vérifions entre autres le titre de propriété du vendeur, l’état civil des deux parties et la situation hypothécaire du bien. Nous examinons également la réalisation des diagnostics obligatoires et les travaux en cours et nous nous assurons que le vendeur soit bien à jour avec les charges de copropriété.

La participation du notaire est obligatoire pendant l’établissement de l’acte de vente. A l’approche du jour de la signature de l’acte de vente, nous convoquons toutes les parties concernées.

Après signature, nous remettons à l’acheteur une attestation de propriété et nous authentifions l’acte en publiant l’opération au fichier de la publicité foncière.

Notre étude notariale conserve l’original et remet une copie au vendeur quelques mois plus tard.

Étude Notariale Jérôme Lair et Pierre Marchais

01 48 15 11 00
notaires.noisylegrand@paris.notaires.fr

Programmes en immobilier neuf : que fait le notaire dans le cas de l’acquisition d’un logement neuf ?

Acheter un bien immobilier neuf n’est pas une opération anodine. Cela implique des enjeux juridiques et financiers importants. Faire appel à un notaire vous permet de réaliser ce projet en toute sérénité.

En effet, nous vous apportons la certitude de l’authenticité des actes signés. Même si notre intervention n’est obligatoire que lors de la signature de l’acte de vente, vous pouvez solliciter son aide dès la signature du contrat de réservation.

Ce contrat préliminaire est très important car il engage le promoteur à réserver le logement.

Le rôle du notaire consiste à s’assurer que ce contrat donne bien tous les détails nécessaires comme une description précise du logement, la liste des équipements prévus, les matériaux de construction utilisés, le prix de vente, la date de livraison, la date de la signature de l’acte de vente et les informations concernant le droit de rétractation.

Après le contrat de réservation, la participation du notaire devient obligatoire dans la rédaction et l’authentification du contrat de vente.

Cette étape a lieu 4 à 5 mois après la signature du contrat de réservation. Un mois avant la signature de la vente, nous vous envoyons le projet d’acte de vente.

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Prêts hypothécaires : Quel est le rôle du notaire dans les prêts hypothécaires ?

Le notaire est le seul professionnel du domaine juridique à être habilité à rédiger et à valider une convention d’hypothèque.

Cette garantie qui donne le droit à un créancier de saisir un bien immobilier en cas d’impayés et de le mettre en vente en justice doit être constatée par un acte notarié.

Outre l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière, nous intervenons aussi en cas de prêt hypothécaire. Le crédit hypothécaire ou prêt hypothécaire est un prêt bancaire dont la garantie est une hypothèque sur un bien immobilier.

La signature d’un tel type de contrat se fait devant le notaire. Nous réalisons également le virement de l’argent emprunté au client.

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Étude Notariale Jérôme Lair et Pierre Marchais

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14 AVENUE ARISTIDE BRIAND – BP 73 – 93162, NOISY LE GRAND CEDEX
Lundi au jeudi : 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h / Vendredi : 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
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Baux d’habitation : pourquoi passer par un notaire pour un bail d’habitation ?

La location d’un bien immobilier est constatée par un contrat conclu entre le locataire et le propriétaire. On appelle également ce contrat « bail d’habitation ».

Le bail peut être rédigé par le propriétaire lui-même ou par un notaire. Dans ce cas, on parle de bail notarié.

C’est un acte authentique qui acquiert une force exécutoire devant la loi. Autrement dit, si le bail a été rédigé et signé par un notaire, celui-ci peut directement s’adresser à un huissier pour effectuer les opérations de recouvrement.

Ce qui n’est pas le cas avec le bail sous seing privé, établi par un avocat, qui nécessite encore le recours au juge civil avant toute action.

Dans le cadre d’un bail notarié, notre rôle consiste notamment à vérifier l’identité des deux parties et le titre de propriété, à protéger les intérêts de chacun, à garantir la légalité du bail et à réunir tous les documents nécessaires au bail.

Mise en copropriété et modificatifs de règlements de copropriété par un notaire

Un propriétaire peut décider de diviser et de vendre en lots son bien immobilier. On parle aussi de mise en copropriété.

C’est une opération qui nécessite de suivre des démarches spécifiques dont l’établissement du règlement de copropriété.

C’est une sorte de charte commune définissant le fonctionnement interne de la copropriété tels que la destination de chaque lot, la répartition des charges, etc. La rédaction du règlement de copropriété et des actes modificatifs fait partie de nos attributions.

En tant qu’officiers publics, nous authentifions ces actes et nous occupons de la publication à la Conservation des hypothèques.

Avant de réaliser cette mission, notre étude notariale s’assure au préalable qu’il n’y ait eu aucune procédure engagée par un ou plusieurs copropriétaires contre les décisions de l’assemblée générale.