Droit commercial et des affaires

Droit commercial et des affaires

De nombreux entrepreneurs choisissent de faire appel aux services d’un notaire pour être conseillés juridiquement sur les activités de leur entreprise, bénéficier d’une sécurité juridique optimale et garantir leurs droits.

Notre étude notariale de Noisy-le-Grand possède des compétences approfondies en droit commercial et des affaires qui vous accompagneront dans le choix et la rédaction du statut de votre société, la cession d’un fonds de commerce, la signature d’un bail commercial

Statuts de la société

Créer une entreprise n’est pas un acte anodin. Il faut avancer pas à pas et il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit à l’instar du notaire pour minimiser les risques qui vous aiguillera dans les étapes incontournables de la création d’entreprise comme le choix et la rédaction des statuts.

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société ainsi que les relations qui lient le propriétaire aux associés.

Ils incluent entre autres la dénomination sociale, l’objet de la société, le pouvoir des dirigeants, la clause d’agrément et l’option à l’impôt sur les sociétés.

La rédaction des statuts est un acte purement juridique. Grâce à une connaissance pointue du droit des affaires, nous accomplissons cette mission en tenant compte de vos intérêts et des particularités de votre société.

En dehors de la rédaction des statuts, nous nous chargeons également des différentes formalités liées à la création de votre société.

Étude Notariale Jérôme Lair et Pierre Marchais

01 48 15 11 00
notaires.noisylegrand@paris.notaires.fr

Cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe et spécifique qui nécessite tout le savoir-faire professionnel du notaire. L’acte qui constate ce transfert de propriété doit être établi sous seing privé ou chez le notaire.

La participation de notre étude notariale présente de nombreux atouts. Elle permet d’assurer que les formalités d’enregistrement sont valides et non-opposables.

Parmi nos attributions dans la vente de fonds de commerce figurent l’authentification de l’acte, la vérification que l’acte comporte bien toutes les mentions obligatoires et les formalités nécessaires telles que l’enregistrement auprès des services des impôts, l’inscription au RCS, les notifications fiscales et sociales, la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales…

Nous vous fournirons aussi une information complète sur les conséquences fiscales, patrimoniales et familiales de la cession.

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Cession d’entreprise

Pour mener à bien un projet de cession d’entreprise et réaliser les démarches administratives que cela implique, le recours aux services d’un notaire est vivement recommandé. Notre étude notariale intervient pour rédiger et authentifier l’acte de cession et vous conseiller en matière de droit des affaires.

Contactez vos notaires à Noisy-le-Grand

Étude Notariale Jérôme Lair et Pierre Marchais

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14 AVENUE ARISTIDE BRIAND – BP 73 – 93162, NOISY LE GRAND CEDEX
Lundi au jeudi : 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h / Vendredi : 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Baux commerciaux

Le bail commercial est un acte par lequel un bailleur loue un local à un commerçant afin qu’il puisse y réaliser son activité commerciale. De tous les baux qui existent, c’est certainement celui qui nécessite le plus l’intervention du notaire pour la simple raison qu’il offre une grande liberté conventionnelle.

On peut y inscrire un grand nombre de clauses difficilement négociables comme l’indemnité d’éviction ou le renouvellement du bail.

Grâce aux conseils que nous vous fournirons, la rédaction du contrat de bail commercial se fait en toute connaissance de cause. De plus, l’acte notarié confère au bail une force exécutoire.

En cas d’impayés, le bailleur peut solliciter directement un huissier sans passer par un jugement pour le recouvrement du fonds.